M-19.3, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 2 Versions de la disposition

2013-11-13

2. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  les propositions immobilières faites par la Société québécoise des infrastructures, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;

2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services professionnels ou auxiliaires jusqu’à concurrence de 500 000 $.

D. 356-2004, a. 2; D. 694-2008, a. 1.

2012-09-01

2. Le sous-ministre associé de la Direction générale des services à la gestion est autorisé à signer jusqu’à concurrence des montants indiqués, le cas échéant:

1°  les propositions immobilières faites par la Société immobilière du Québec, les ententes d’occupation à conclure avec cette dernière et leurs avenants ainsi que les contrats d’exploitation immobilière;

2°  les contrats d’approvisionnement et les contrats de services professionnels ou auxiliaires jusqu’à concurrence de 500 000 $.

D. 356-2004, a. 2; D. 694-2008, a. 1.